Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de Ventes (CGV)

Le service ESAY-CAMPAIGN est un service qui permet aux professionnels d'envoyer des campagnes de SMS et de Messages Vocaux vers les opérateurs depuis Internet. L'accès et l'utilisation du Service est soumis aux présentes CGU/CGV (ci-après les " Conditions ") que l'Utilisateur accepte pleinement et entièrement lors de l’achat de SMS ou de Message Vocal.

Article 1- Préambule

Dans les présentes CGU/CGV, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

SMS (Short Message Service) permet de transmettre de courts messages alphanumérique vers les téléphones mobiles de 160 caractères.
Campagne : Désigne l'envoi de message SMS ou Vocal à des Utilisateurs par l'intermédiaire des réseaux de différents opérateurs mobiles et fixes.
Utilisateur : Personne physique et morale utilisant le Service.
Destinataire : Personne physique et morale ayant donné son consentement à recevoir des messages, lors de la collecte de son numéro de téléphone mobile ou fixe.

Emetteur : Le Site permet selon l’offre de personnaliser l’expéditeur du SMS par un nom de marque. L’émetteur peut être alpha numérique dans la limite de onze caractères.
Service : Service d’envoi de SMS et Messages Vocal intitulé EASY-CAMPAIGN constitué du Site internet.
Contenu : désigne l'ensemble des informations (numéros de téléphone, message, données personnelles) fournies par l'Utilisateur sur le Site

Messages Vocaux : Désigne l’envoi de messages vocalisés ou enregistré vers les numéros de téléphones fixes ou mobiles uniquement en France métropolitaine.
Site: Désigne le site EASY-CAMPAIGN, il est accessible depuis internet à partir de l'adresse www.easy-campaign.com

Spam : Envoi répété, de messages électroniques non sollicités à des personnes dont le numéro d'appel a été capté de façon irrégulière et qui n'ont jamais consenti à les recevoir.

Article 2 - Objet des conditions d’utilisation du Service

Le présent document a pour objet de définir les modalités et CGU/CGV par l’Utilisateur. Il est précisé que l’utilisation du Service, est subordonnée au respect des présentes CGU/CGV tel que prévu à l’article suivant.

Article 3 - Acceptation et modification

Acceptation : Le Site fournit le Service à l’Utilisateur sous réserve que celui-ci s’engage à respecter les présentes CGU/CGV. En tout état de cause, l’Utilisateur est réputé les avoir acceptées pleinement et entièrement lors de la l’achat de SMS ou de Message Vocal.

Modification : Les CGU/CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Site. Dans ce cas, les CGU/CGV modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent aux SMS ou Messages Vocaux envoyés depuis le Site.

Article 4 - Description du Service

Le Service est uniquement destiné à un usage professionnel. Le Service permet aux Utilisateurs d’envoyer des campagnes SMS ou des Message Vocaux en nombre depuis le Site internet. Afin de pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit obligatoirement disposer d’un accès à Internet. Un accès internet haut débit est recommandé. En cas de coupure ou d’indisponibilité du réseau internet l’Utilisateur relèvera le Site de toute condamnation intentée à ce titre.
L’Utilisateur en achetant des SMS ou des messages vocaux est informé des spécificités suivantes :

  • • L’Emetteur du message SMS est personnalisable sur onze caractères en alpha numérique en mode SMS Premium et SMS Monde selon le pays.
  • • L’Emetteur sera un numéro court à cinq chiffres en mode SMS Pro et SMS Réponse.
  • • En  France métropolitaine les SMS Premium, SMS Pro et SMS Réponse sont exclusivement envoyés en connexion directe vers les opérateurs mobiles français.
  • • Les émetteurs tout numériques (exemple numéro de téléphone) sont interdits par les opérateurs mobiles français.
  • • L’Utilisateur pourra gérer le STOP SMS en France métropolitaine et devra retirer de ses listes les Destinataires en ayant fait la demande.
  • • En cas de personnalisation de l’Emetteur (SMS Premium) une balise STOP comptant pour dix caractères sera automatiquement intégrée à la fin de votre message.
  • • Le mode réponse permet de collecter les réponses SMS suite à une campagne. Dans ce cas l’Emetteur du message sera un numéro court à cinq chiffres et par conséquent ne sera pas personnalisable.
  • • L’Utilisateur recevra par email une URL qui lui permettra de suivre en temps réel le déroulement de sa campagne et lui permettra de télécharger les accusés de réception détaillés, STOP SMS et les SMS réponses s’il a choisi le mode réponse.
  • • L’Utilisateur pourra envoyer des SMS longs de plus de 160 caractères dans la limite de 459 caractères soit 3 SMS à l’exception de l’offre SMS PRO Low Cost. Au-delà de 160 caractères, le compteur de caractères précisera le nombre de SMS qui sera envoyés et par conséquent facturé.
  • • Pour toute campagne SMS, les SMS seront uniquement envoyés vers les opérateurs de téléphones mobiles. Si votre fichier de contact contient des numéros autres que des numéros de téléphones mobiles ceux-ci ne seront pas envoyés. Si vous souhaitez envoyer des messages vers des numéros de téléphones fixes en France métropolitaine, il vous faudra choisir l’offre de message vocal.
  • • L’envoi de SMS fonctionne en France et dans plus de 200 pays dans le monde.
Le Site s’engage à transmettre les SMS et Messages Vocaux aux opérateurs en France métropolitaine et à l’international pour le SMS monde, et ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de non livraison des SMS ou Messages Vocaux de la part des opérateurs.

Article 5 - Responsabilité de l’utilisateur

L’Utilisateur doit être majeur et capable de prouver son identité et son appartenance à une société en cas de contrôle par EASY-CAMPAIGN. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément aux réglementations nationales et internationales en vigueur, en interdisant tous contenus :

  • • qui soit violent, menaçant, injurieux, vulgaire, obscène, nuisible, abusif, diffamatoire, illégal, constitutif de harcèlement ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les femmes et les hommes
  • • à caractère xénophobe, raciste ou antisémite
  • • qui porte atteinte à l’ordre public d’une quelconque manière
  • • qui encourage à la commission de crimes et délits
  • • qui fait la promotion d’armes, de produits stupéfiants, de jeux d'argent, de médicaments et produits pharmaceutiques, de prostitution (racolage actif et passif)
  • • Publicitaire auprès de mineurs pour des services ou contenus à caractère pornographique
  • • qui induit en erreur en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes, ou entreprises

L’Utilisateur s’engage à être titulaire de tous les droits de propriétés intellectuelles (dont droits d’auteurs) pour toutes les marques, bandes sonores ou contenus utilisés dans le Message ou dans l’émetteur du message. L’Utilisateur doit être en mesure de prouver que le Destinataire a donné son consentement à recevoir des messages, lors de la collecte de son numéro de téléphone fixe ou mobile. Mettre en place tous les moyens nécessaires pour cesser tout envoi si un destinataire l’exige. Effectuer toutes les déclarations relatives à ses fichiers et bases de données. L’Utilisateur doit se conformer aux recommandations et au code de déontologie de la Mobile Marketing Association disponible ici

Article 6 - STOP SMS

Le STOP SMS est une fonction qui permet aux Destinataires de se désinscrire de la liste de diffusion de l’Utilisateur. Son utilisation est obligatoire pour toute campagne SMS conformément à l’Article L121-20-5 du Code de la consommation. L’Utilisateur pourra télécharger les demandes de désabonnement reçus (réponse STOP) dans le bilan de la campagne. L’Utilisateur s’engage à prendre en compte ces demandes de désabonnement sous 48h (obligation CNIL) dans sa base client.

Article 7 - Lutte contre le Spam

Le SPAM est formellement interdit par les opérateurs français. En cas de plainte de Destinataire EASY-CAMPAIGN se réserve le droit de demander tout justificatif ou preuve à l’utilisateur que le ou les destinataires ont acceptés de recevoir le ou les messages  incriminés et ce dans un délai maximum de 48h.

Article 8 - Pénalités

L’Utilisateur est l’unique responsable du contenu et des données expédiées ainsi que de la collecte des listes de numéros et s’engage à régler toutes les pénalités, dommages et intérêt ainsi que les frais et dépenses auxquels EASY-CAMPAIGN pourrait être condamné, suite à des pénalités imposées par la CNIL et/ou les opérateurs fixes ou mobiles en cas de non-respect de la législation française en vigueur.

Article 9 – Annulation d’une campagne

EASY-CAMPAIGN s’engage à assurer le service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf en cas de force majeur ou interruption programmé ou non pour des besoins de maintenance. Etant soumis à une obligation de moyen EASY-CAMPAIGN  ne saurait être tenus responsable de tout dommage quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site. EASY-CAMPAIGN  ne peut garantir une fiabilité intégrale de l’acheminement des SMS ou des messages vocaux qui peuvent être sujets à des interruptions de service du ou des opérateurs de téléphonie fixe et mobile dus par exemple à la fiabilité des transmissions aléatoire en raison notamment du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquels elles circulent, des pannes ou saturations, des destinataires hors zone de couverture, de la saturation mémoire de la carte SIM, de téléphone éteint ou de numéros en cours de portabilité. EASY-CAMPAIGN  ne pourra être tenue responsable pour tout retard ou inexécution en cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.

Article 10 - Commande et exécution du service

En achetant une quantité de SMS ou de Messages Vocaux et en acceptant les CGU/CGV du site l’Utilisateur est conscient que la quantité de SMS ou de Messages Vocaux achetée sera intégralement consommée. Par conséquent, aucun remboursement partiel ou total ne pourra être effectué.

Article 10 - Commande et exécution du service

Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation des CGV/CGU. En achetant une quantité de SMS l’Utilisateur est conscient que la quantité de SMS achetée sera intégralement envoyée. Par conséquent, aucun remboursement partiel ou total ne pourra être effectué.

Article 11 – Tarifs et paiement

L'utilisation du service est payante.  Le tarif est de 0,05 € HT par SMS PREMIUM, SMS PRO et SMS REPONSE. Le tarif est de 0,025 € HT par SMS PRO LOW COST. Le tarif SMS MONDE est détaillé sur le Site selon le pays sélectionné. Le Message Vocal vers les opérateurs fixes ou mobiles et facturé 0,05 € HT par message. Le minimum de facturation est de 5€ HT par campagne. Les prix indiqués ci-dessus ne comprennent pas le coût de connexion au Service sur internet ni la TVA en vigueur. Lors du paiement par l’Utilisateur, la transmission de ses coordonnées bancaires se fait de façon sécurisée. Le paiement est immédiatement exigible et s’effectue en ligne, par carte bleue nationale, E-carte bleu, Visa, Visa electron, Mastercard et Maestro. Si l’Utilisateur souhaite il pourra effectuer un virement bancaire. Si le montant d’achat est supérieur à la limite de débit de la carte de paiement, le paiement par virement sera alors immédiatement exigible.

Article 12 - Facturation

La facturation intervient après l’achat de la quantité de SMS ou de Messages Vocaux. La facture sera envoyée par email à l’adresse email saisie par l’utilisateur dans les informations de facturation.

Article 13 – Donnée personnelles

L'Utilisateur est l’unique responsable des données qu’il renseigne au travers du Service. Il déclare que les données renseignées sont parfaitement exactes.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par EASY-CAMPAIGN. Ainsi, selon l'article 36 de la loi informatique et libertés, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. En cas de réquisitions judiciaires EASY-CAMPAIGN  pourra être amené à communiquer les informations relatives à l'Utilisateur. Le client autorise, sauf demande expresse contraire, l’affichage de sa marque et de son logo en tant que référence sur le Site.

Article 14 – Protection et confidentialité des données

En accord avec la CNIL, EASY-CAMPAIGN  protège vos données personnelles en respectant la législation en vigueur. EASY-CAMPAIGN  a déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de la CNIL (récépissé n° 1732834) et s’engage à ne pas utiliser les données relatives à l’utilisation du Service par l’Utilisateur à quelque fin commerciale ou promotionnelle que ce soit.

ARTICLE 15 – Loi applicable

Les présentes CGU/CGV (ci-après les " Conditions ") sont soumises à l’application de la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution, des présentes Conditions.
Si le litige n’a pas pu être l’objet d’une résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil auxquels les parties font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas d’appel en garantie en cas de référé ou par requête, de pluralité de défendeur, procédures d’urgence ou procédures conservatoires. Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit en cliquant ici